Bruxelles, 04/04/2014 (Agence Europe) - Pour le Parlement européen, la révision de la directive 'sociétés mères/filiales' doit éliminer les lacunes qui permettent à des sociétés d'éviter l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes (EUROPE 10970).
Les exemptions et déductions consenties par la directive 2011/96/UE autorisent une société mère, à travers un accord de prêt hybride, à éviter...