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Bulletin Quotidien Europe N° 11025

25 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs
Droit européen des contrats de vente, le BEUC vent debout

Bruxelles, 24/02/2014 (Agence Europe) - D'une même voix, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et E-commerce Europe appellent les députés européens à rejeter le projet de règlement européen très controversé visant à instaurer un contrat européen de la vente, volontaire pour les entreprises et les consommateurs, et couvrant tous les produits et services vendus en ligne. Cet appel conjoint intervient en amont du vote du Parlement européen prévu mercredi 26...

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