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Bulletin Quotidien Europe N° 11012

6 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les États membres à la traîne sur les règles communes de détention

Bruxelles, 05/02/2014 (Agence Europe) - À peine la moitié des États membres appliquent les dispositions européennes organisant la détention des Européens dans des États membres autres que celui où ils auraient été condamnés. C'est le constat qu'a dressé, mercredi 5 février, la Commission dans un rapport évaluant la mise en oeuvre des décisions-cadre couvrant le transfert des prisonniers, la probation et les peines de substitution ainsi que la décision européenne de contrôle...

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