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Bulletin Quotidien Europe N° 10978

6 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) santÉ
La cour valide la loi italienne sur la vente des médicaments

Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a considéré conforme au droit de l'Union l'interdiction de la vente en parapharmacie de produits soumis à prescription prévue par la loi italienne. Cette interdiction est justifiée par l'objectif d'assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité, indique-t-elle dans un arrêt rendu jeudi 5 décembre (aff. jtes C-159/12 et C-161/12).

Le Tribunal administratif régional de Lombardie est...

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