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Bulletin Quotidien Europe N° 10978

6 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
Les aides d'État pour l'acquisition de terres agricoles validées

Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, dans un arrêt publié mercredi 4 décembre, les recours de la Commission à l'encontre des décisions du Conseil concernant l'octroi par la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie d'aides d'État en vue de l'acquisition de terres agricoles entre 2010 et 2013. En adoptant les décisions attaquées, le Conseil avait pris en considération le changement majeur de circonstances lié aux effets produits au...

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