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Bulletin Quotidien Europe N° 10978

6 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) droits de l'homme
Plongeurs en haute mer, la Norvège condamnée par la Cour

Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - Les autorités norvégiennes n'ont pas mis à la disposition de plongeurs en haute mer des informations essentielles sur les risques liés à l'utilisation par leurs employeurs de tables de décompression rapide.

Dans son arrêt de la chambre, non définitif, rendu jeudi 5 décembre (affaire Vilnes et autres contre Norvège), la Cour européenne des droits de l'homme a dit, à la majorité, qu'il y a eu: violation de l'article 8 (droit au respect de...

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