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Bulletin Quotidien Europe N° 10978

6 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 23 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche
Consultation sur le nouveau règlement des aides de minimis

Bruxelles, 05/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, du 29 novembre 2013 au 21 février 2014, une consultation publique sur le nouveau règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les aides de minimis sont les aides d'État qui, en dessous d'un certain seuil, n'ont pas besoin d'être notifiées à la Commission européenne en vue de leur approbation. Le règlement actuel expire fin 2013.

En vertu du règlement actuel...

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