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Bulletin Quotidien Europe N° 10964

16 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
Réforme PAC, accord sur la fixation des aides et restitutions

Bruxelles, 15/11/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE est parvenu, jeudi 14 novembre, à un accord à la majorité qualifiée sur un règlement établissant les conditions selon lesquelles la Commission européenne fixe certaines aides et restitutions liées à l'OCM (Organisation commune de marché), telles que les soutiens à la fourniture de produits laitiers aux enfants et les restitutions à l'exportation. Ce texte fait partie de la réforme de la politique agricole commune...

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