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Bulletin Quotidien Europe N° 10954

31 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
La France et la SNCM soutiennent leurs pourvois contre l'arrêt de 2012

Bruxelles, 30/10/2013 (Agence Europe) - La saga SNCM se poursuit devant la Cour de justice de l'UE. C'est en effet ce mercredi 30 octobre que les représentants de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) et de l'État français soutenaient devant la Cour leurs pourvois contre l'arrêt du Tribunal de l'UE du 11 septembre 2012 annulant la décision de la Commission de 2008 autorisant des aides à la restructuration et une recapitalisation de cette compagnie maritime par...

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