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Bulletin Quotidien Europe N° 10954

31 octobre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Le règlement sur les successions renforce le sentiment d'appartenance à l'UE

Bruxelles, 30/10/2013 (Agence Europe) - Vendredi 25 octobre a eu lieu la Journée européenne de la Justice civile, journée qui a notamment été célébrée à Luxembourg par les notaires européens (CNUE). Leur conférence, parrainée par la Commission européenne et le Conseil de l'Europe, était consacrée au nouveau règlement sur les successions internationales, qui sera d'application en 2015. Notaire français et président du groupe de travail du CNUE sur ce règlement, François...

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