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Bulletin Quotidien Europe N° 10943

16 octobre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Suisse a signé la Convention sur l'assistance administrative

Bruxelles, 15/10/2013 (Agence Europe) - La Suisse a signé, mardi 15 octobre, la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (voir aussi EUROPE 10941). C'est le 58ème membre de l'organisation à signer cette Convention qui prévoit diverses formes d'assistance mutuelle (échange d'informations fiscales spontané ou sur demande, contrôles fiscaux à l'étranger ou simultanés dans différents pays, aide au recouvrement de l'impôt) et qui ouvre la voie,...

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