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Bulletin Quotidien Europe N° 10935

4 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) e-commerce
Quel tribunal compétent en cas de violation de droits d'auteur par Internet ?

Bruxelles, 03/10/2013 (Agence Europe) - L'auteur d'une œuvre protégée diffusée à son insu sur Internet peut porter devant les tribunaux de son domicile une action en réparation du dommage de l'offre en ligne non autorisée de reproductions de son œuvre. La compétence de ces tribunaux sera toutefois limitée au seul dommage causé sur le territoire de cet État membre.

Par cet arrêt rendu le 3 octobre (aff. C-170/12), la Cour de justice de l'UE répond à la Cour de cassation...

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