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Bulletin Quotidien Europe N° 10935

4 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) bien-Être animal
Rejet du pourvoi contre l'embargo sur les dérivés du phoque

Bruxelles, 03/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, le 3 octobre (arr.C-583/11 P), l'ordonnance du Tribunal (EUROPE 10453) jugeant irrecevable le recours d'une association Inuit canadienne et d'autres parties concernées contre le règlement n° 1007/2009, qui limite le commerce des produits dérivés du phoque dans l'UE aux produits provenant des formes de chasse traditionnelle pratiquées par les communautés indigènes aux fins de leur subsistance.

Le pourvoi...

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