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Bulletin Quotidien Europe N° 10922

17 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
La compensation française à Sequalum SAS était légale

Bruxelles, 16/09/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de 2009 de la Commission européenne d'autoriser le versement, par le département français des Hauts-de-Seine, de 59 millions d'euros à titre de compensation de charges de service public, au groupement d'entreprises Sequalum SAS pour l'établissement et l'exploitation, à l'issue d'un marché public, du projet THD 92 de réseau de communication à très haut débit (réseau en fibre optique). Ce faisant,...

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