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Bulletin Quotidien Europe N° 10922

17 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue
Deux mesures environnementales allemandes qualifiées d'aides d'État

Bruxelles, 16/09/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, le 12 septembre (arrêt T-347/09), la décision de la Commission de 2009 selon laquelle la mise à disposition gratuite, par l'Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l'environnement constitue une aide d'État. Il a considéré, comme la Commission, que, puisque ces organisations offrent directement des produits et des services sur des marchés concurrentiels, elles doivent...

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