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Bulletin Quotidien Europe N° 10915

6 septembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Commission prône un futur mécanisme de contrôle de l'état de droit

Bruxelles, 05/09/2013 (Agence Europe) - Un niveau de tolérance revu à la baisse pour déclencher une action et des mises en garde préalables envoyées aux États en cas de violation systématique des droits fondamentaux. Ce sont les pistes de réflexion que la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a présentées, mercredi 4 septembre, dans un discours au CEPS expliquant sa vision du futur mécanisme relatif à l'état de droit. Un « mécanisme » censé répondre aux...

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