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Bulletin Quotidien Europe N° 10915

6 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 31
INSTITUTIONNEL / (ae) cjue
Un impôt hongrois de crise contraire à la directive TVA ?

Bruxelles, 05/09/2013 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 5 septembre (aff.C-385/12), l'Avocat général Juliane Kokott demande à la Cour de juger que l'impôt spécial de crise institué en Hongrie en 2010 sur certaines activités du commerce de détail n'est pas discriminatoire vis-à-vis des entreprises étrangères au regard de la liberté d'établissement reconnue par le droit de l'Union, mais qu'il pourrait être contraire à la directive 2006/112/CEE sur le système...

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