Bruxelles, 22/07/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté, sans débat lundi 22 juillet, deux directives qui instaurent respectivement un mécanisme de réaction rapide et un mécanisme d'auto-liquidation afin de permettre aux États membres de réagir plus promptement contre des fraudes soudaines et massives à la TVA (ex. des fraudes de type « carrousel ») (EUROPE 10872).
Ces deux amendements à la directive 'TVA' (2006/112/CE), qui devraient entrer en application d'ici à la...