Bruxelles, 12/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 11 juillet, une consultation des parties intéressées sur sa proposition visant à actualiser les orientations en vigueur qui permettent d'évaluer - sur la base de seuils de part de marché - la conformité ou non aux règles de concurrence des accords d'importance mineure entre entreprises (communication « de minimis » de 2001). Elle compte ainsi rendre les critères actuels compatibles notamment avec les...