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Bulletin Quotidien Europe N° 10887

13 juillet 2013
Sommaire Publication complète Par article 33 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) rail
La République tchèque et la Slovénie condamnées

Bruxelles, 12/07/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre d'une série de recours en manquement introduits par la Commission européenne contre différents pays pour le non respect des directives sur le fonctionnement du marché ferroviaire (91/440/CEE et 2001/14/UE), la Cour de justice de l'UE a condamné, jeudi 11 juillet, la République tchèque et la Slovénie mais a rejeté le recours à l'égard du Luxembourg.

République tchèque (arr.C-545/10). La Cour fait droit aux griefs de la...

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