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Bulletin Quotidien Europe N° 10881

5 juillet 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) Économie
Pacte révisé, la flexibilité pour certains investissements précisée

Bruxelles, 04/07/2013 (Agence Europe) - Le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a précisé les modalités de la marge de flexibilité, au regard du volet préventif du Pacte de stabilité révisé, dans le traitement comptable du financement national de certains investissements publics soutenus par des fonds communautaires, dans une lettre envoyée aux ministres européens des Finances (EUROPE n° 10880).

Cette marge de flexibilité existe si les trois conditions suivantes sont...

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