Un report qui équivaudrait à une suppression. Il fallait s'y attendre. Les abus américains dans l'espionnage, ou prétendu tel, au détriment des Européens, ont fourni l'occasion de demander la suppression des négociations concernant le Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTP), ou du moins de reporter leur ouverture fixée pour lundi prochain. Suppression, ou report pour une durée de quinze jours sans doute, demandé par la France. Ce qui revient en pratique au même, car les jours sont comptés ; un nouveau retard signifierait en fait renoncer à toute possibilité de succès en temps utile. Cette rubrique a déjà indiqué qu'il sera de toute manière nécessaire de réduire le contenu et les aspirations du projet euro-américain, compte tenu des délais restreints dont on dispose (voir le bulletin n° 10874). Ceux qui, parlementaires européens ou autorités nationales, réclament annulation, blocage ou renvoi des négociations, devraient avouer leur opposition pure et simple au partenariat euro-américain sur le commerce et les investissements. Le parlementaire européen Marc Tarabella a lui eu la franchise de réclamer la suspension de toutes les négociations avec les États-Unis.
Subordonner les négociations sur le partenariat à la clarté sur l'affaire des écoutes, qualifiées d'espionnage, est justifié et raisonnable ; mais saboter le partenariat économique en retardant a priori la négociation représente un choix différent, confirmant en pratique la méfiance de principe à l'égard du projet, surtout de la part de ceux qui avaient déjà exprimé opposition, réticences, ou méfiance pendant la bataille sur l'exception culturelle.
Pour et contre. Au Parlement européen, certaines prises de position sont fermes et explicites. Selon Daniel Cohn-Bendit et Rebecca Harms (groupe des Verts), le commissaire européen chargé des négociations, Karel De Gucht, ne doit en aucun cas s'asseoir lundi prochain à la table des négociations avec les États-Unis. Selon Jean-Marie Cavada (groupe PPE), un accord UE/États-Unis sur la protection des données personnelles des Européens doit constituer un préalable. Guy Verhofstadt, pour les libéraux, a demandé une enquête spéciale. Et on pourrait continuer avec les déclarations.
Les prises de position invitant à ne pas négliger la signification et l'importance de l'accord à négocier avec les États-Unis n'ont toutefois pas fait défaut. Je rappelle que Joseph Daul, président du groupe PPE et de nationalité française, a affirmé qu'on a besoin de travailler ensemble avec les États-Unis et que l'accord de libre-échange va amener entre 1,5 et 2% de croissance, tout en invitant à travailler sur ce qui ne va pas (notre bulletin n° 10879). Je rappelle surtout les clarifications de Catherine Ashton, Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, qui a indiqué (via son porte-parole) que les faits récriminés sont anciens, les bureaux de l'UE à New York et à Washington ayant tous les deux déménagé depuis la date à laquelle remontent les allégations d'espionnage, avant d'ajouter: Nous avons un système de sécurité complètement nouveau (notre bulletin n° 10878). Il avait été par ailleurs annoncé que la Commission procédait à un contrôle complet de ses installations, en vérifiant en particulier la sécurité.
Des chiffres bizarres. J'ajoute que les indications sur l'ampleur de l'espionnage ont quelque chose d'étrange. Il est question de millions de messages enregistrés chaque jour, comme s'il était possible de les utiliser ou même seulement de comprendre de quoi ils parlent. Les profanes ont l'impression d'un activisme difficilement compréhensible et ils se demandent si ces informaticiens ne visent pas simplement à justifier leur travail avec une accumulation de données inutiles. On parle globalement de milliards de données. Bonne chance à ceux qui doivent y pêcher des informations.
La Commission européenne doit décider. Il reste à rappeler qu'il revient à la Commission européenne de prendre les décisions opérationnelles, car c'est elle qui a reçu le mandat de négocier avec les États-Unis, donc de maintenir ou pas la date de lundi 8 juillet pour commencer les travaux.
La Commission s'est exprimée ce jeudi même devant le Parlement, qui a adopté une résolution. Le groupe socialiste avait proposé un amendement qui n'a pas été retenu par la majorité, suscitant le mécontentement de ce groupe, exprimé dans des prises de position très vives, affirmant que le chemin sera long pour rétablir la confiance avec les États-Unis, que la décision de la Commission d'ouvrir les négociations avec eux est intolérable et que la Commission ne devrait pas monnayer les vies privées des nos concitoyens dans un accord de libre-échange. Voir le compte-rendu du débat parlementaire dans les pages suivantes de ce bulletin. (FR)