Bruxelles, 27/06/2013 (Agence Europe) - La redevance pour la reproduction d'œuvres protégées par des droits d'auteur peut être prélevée sur la commercialisation d'une imprimante ou d'un ordinateur, a jugé la Cour de justice de l'UE par un arrêt (affaires C-457/11 à C-460/11) rendu jeudi 27 juin. Elle précise que les États membres ont une large marge d'appréciation pour déterminer le débiteur de cette redevance exigée pour indemniser les auteurs pour la reproduction de leurs...