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Bulletin Quotidien Europe N° 10876

28 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tÉlÉcoms
La France et Malte n'ont pas contrevenu à la directive 'autorisation'

Bruxelles, 27/06/2013 (Agence Europe) - La taxe spéciale de 0,9% du chiffre d'affaires imposée par la France à certains opérateurs de télécommunications pour financer les pertes de financement des chaînes publiques liées à la suppression de la publicité (« taxe Copé ») et le droit d'accise de 3% du prix des services de téléphonie mobile imposé par Malte sont conformes à la directive sur l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2002/20/CE)....

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