login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10862

8 juin 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les victimes mieux protégées dans l'UE

Bruxelles, 07/06/2013 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice ont validé définitivement, jeudi 6 juin à Luxembourg, les nouvelles règles visant à protéger les victimes de violences domestiques qui pourront bientôt se prévaloir d'une protection assurée dans l'ensemble de l'UE. Le nouveau règlement porte sur une décision de protection applicable à l'échelle de l'UE et permettra aux personnes ayant subi des actes de violence de faire appliquer partout dans l'Union une mesure...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
CALENDRIER