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Bulletin Quotidien Europe N° 10856

31 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Indépendance du régulateur, l'Estonie déférée devant la Cour

Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 30 mai, de déférer l'Estonie devant la Cour de justice de l'UE car sa législation nationale ne garantit pas l'impartialité de l'autorité nationale de régulation des télécommunications. Les règles européennes en matière de télécommunications interdisent aux autorités nationales qui accomplissent des tâches de régulation d'être parallèlement propriétaires de sociétés appartenant à ce secteur...

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