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Bulletin Quotidien Europe N° 10856

31 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Copie privée, certains pays réservés sur les pistes Vitorino

Bruxelles, 30/05/2013 (Agence Europe) - Les ministre européens responsables de la compétitivité ont réservé mercredi 29 mai un accueil plutôt prudent au rapport controversé de l'ancien commissaire Antonio Vitorino sur la redevance pour copie privée, un rapport publié en janvier dans lequel le Portugais recommandait entre autres de transférer la charge de la redevance sur les détaillants et là où réside le consommateur final plutôt que sur les fabricants (de supports...

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