Bruxelles, 28/05/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mardi 28 mai (aff.C-239/12 P), la Cour de justice de l'UE a jugé qu'une personne qui a fait l'objet d'une décision de gel de fonds conserve un intérêt à ce que celle-ci soit annulée par la justice de l'Union, même si elle a été abrogée en cours d'instance. En effet, la reconnaissance de son illégalité peut constituer une forme de réparation du préjudice moral subi.
Suite à son inscription en octobre 2008 sur la liste...