Bruxelles, 13/05/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné le 8 mai (aff. jtes C-197/11 et C-203/11) le décret de la Région flamande (Belgique) sur la politique foncière et immobilière du 27 mars 2009. Elle a estimé que la condition prévue par ce décret consistant à lier le transfert de biens immobiliers dans certaines communes flamandes à l'existence d'un « lien suffisant » du candidat acquéreur ou preneur du bien avec la commune est une restriction...