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Bulletin Quotidien Europe N° 10844

14 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La Cour condamne le décret flamand sur la politique foncière et immobilière

Bruxelles, 13/05/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné le 8 mai (aff. jtes C-197/11 et C-203/11) le décret de la Région flamande (Belgique) sur la politique foncière et immobilière du 27 mars 2009. Elle a estimé que la condition prévue par ce décret consistant à lier le transfert de biens immobiliers dans certaines communes flamandes à l'existence d'un « lien suffisant » du candidat acquéreur ou preneur du bien avec la commune est une restriction...

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