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Bulletin Quotidien Europe N° 10814

26 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) anti-terrorisme
M. Bot recommande l'annulation de l'arrêt « Kadi II »

Bruxelles, 25/03/2013 (Agence Europe) - L'Avocat général Yves Bot recommande à la Cour de justice de l'UE d'annuler l'arrêt de 2010 (arrêt « Kadi II », EUROPE n° 10226) par lequel le Tribunal, poursuivant une longue bataille juridique, avait annulé le règlement de la Commission maintenant le gel des fonds de M. Yassin Abdullah Kadi dans le cadre de mesures de lutte contre le terrorisme. Dans des conclusions rendues le 19 mars (aff.jtes.C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P), il...

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