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Bulletin Quotidien Europe N° 10814

26 mars 2013
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le séjour au Luxembourg d'une mère togolaise d'enfants français est-il fondé ?

Bruxelles, 25/03/2013 (Agence Europe) - Un parent ressortissant d'un État tiers ayant la garde d'enfants mineurs nationaux d'un État membre doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour dans cet État et peut prétendre à un droit de séjour et à un permis de travail dans un autre État membre, s'il y dispose potentiellement de « ressources suffisantes ».

C'est ce que laissent entendre les conclusions de l'Avocat général Paolo Mengozzi rendues le 21 mars dans l'affaire C-86/12. La...

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