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Bulletin Quotidien Europe N° 10804

13 mars 2013
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) consommateurs
Règlement extrajudiciaire des litiges, le Parlement dit oui

Bruxelles, 12/03/2012 (Agence Europe) - La voie est ouverte à l'adoption des deux textes législatifs qui permettront aux acheteurs en ligne et transfrontaliers de régler rapidement, efficacement et au moindre coût, leurs litiges avec les commerçants, sans devoir ester en justice. Le Parlement européen a confirmé, mardi 12 mars à Strasbourg, à une large majorité, l'accord négocié en trilogue en décembre dernier sur le projet de directive concernant le règlement extrajudiciaire...

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