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Bulletin Quotidien Europe N° 10804

13 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Nouvelles règles contre les retards de paiement aux PME

Bruxelles, 12/03/2013 (Agence Europe) - C'est le 17 mars prochain qu'entrera en vigueur la directive révisée sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales qui obligera les administrations publiques de tous les États membres de s'acquitter de leurs futures factures d'achats de biens et services dans les 30 jours (60 dans des cas exceptionnels) et les entreprises, dans un délai de 60 jours, à moins, dans ce dernier cas, que des dispositions différentes...

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