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Bulletin Quotidien Europe N° 10794

27 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Mandat d'arrêt européen, extradition, la Cour apporte des clarifications

Bruxelles, 26/02/2013 (Agence Europe) - La situation d'un ressortissant italien arrêté en Espagne et condamné par contumace en Italie a permis, mardi 26 février, à la Cour de justice de l'UE, de clarifier la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et les conditions dans lesquelles un État membre doit exécuter une décision d'extradition. En l'occurrence, la CJUE a estimé mardi que cette extradition pouvait être effectuée indépendamment du fait que la condamnation a...

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