Bruxelles, 14/02/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens de la compétitivité signeront, mardi 19 février, l'accord international instaurant la Cour chargée de régler les litiges sur le brevet unitaire.
Alors que le dossier s'est débloqué en décembre dernier, les ministres seront conviés à la cérémonie de signature de l'accord international portant création de la future Cour des brevets, organe juridictionnel qui permettra de compléter l'architecture du brevet unitaire...