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Bulletin Quotidien Europe N° 10781

8 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Une entente reste illégale, même si sa victime opère elle-même illégalement

Bruxelles, 07/02/2013 (Agence Europe) - Une entente qui vise à évincer un concurrent doit être considérée comme contraire aux règles européennes de la concurrence, indépendamment du fait que le concurrent en question opère sur le marché de façon illégale. Les règles européennes de concurrence visent en effet à protéger les concurrents, mais aussi la structure du marché et, de ce fait, la concurrence en tant que telle.

Par cet arrêt rendu jeudi 7 février (aff.C-68/12), la...

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