Bruxelles, 07/02/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre de contrats successifs conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins que ce dernier n'ait consenti à ladite clause.
Par ce jugement rendu jeudi 7 février (aff. C-543/10), la Cour de justice de l'UE répondait à la Cour de...