Bruxelles, 30/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne est d'avis que la Cour de justice de l'UE n'est pas soumise à l'obligation de suivre le raisonnement et les conclusions de la Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans l'arrêt 'Icesave' (EUROPE n° 10773). C'est la position qu'elle défendra au cas où un État membre contesterait son interprétation de la directive encadrant les régimes nationaux de garantie des dépôts. Selon elle, les États...