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Bulletin Quotidien Europe N° 10766

18 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 33 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) commerce
Produits dérivés du phoque, rejet du recours formé par les Inuits

Bruxelles, 17/01/2013 (Agence Europe) - Selon des conclusions rendues jeudi 17 janvier par l'avocat général Juliane Kokott, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté, comme irrecevable, le recours formé par les Inuits contre l'interdiction du commerce des produits dérivés du phoque dans l'UE. Surtout, l'avocat général estime que le Tribunal a déclaré à bon escient que l'assouplissement, par le Traité de Lisbonne, des conditions dans lesquelles les particuliers peuvent engager...

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