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Bulletin Quotidien Europe N° 10766

18 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
L'Espagne condamnée pour son taux réduit de TVA sur le matériel médical

Bruxelles, 17/01/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné l'Espagne (aff. C-360), jeudi 17 janvier, pour avoir appliqué des taux réduits de TVA à des catégories de produits pharmaceutiques et d'équipements médicaux plus larges que celles prévues dans la directive TVA (2006/112/CE). Elle donne raison à la Commission, qui, pour ce motif, avait enjoint à ce pays de respecter la directive, le 25 novembre 2010, avant d'introduire un recours à son encontre pour refus...

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