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Bulletin Quotidien Europe N° 10756

21 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) droits d'auteur
Plainte contre la nouvelle loi espagnole

Bruxelles, 20/12/2012 (Agence Europe) - La société des auteurs audiovisuels (SAA) espagnole a déposé une plainte devant la Commission européenne au sujet de la nouvelle loi espagnole concernant le système de rémunération de la copie privée et des ayants droit, a-t-elle indiqué mercredi 19 décembre dans un communiqué. Le nouveau régime remplace un prélèvement/une taxe de 115 millions d'euros versée au bénéfice des ayants droit pour couvrir les préjudices liés à la copie...

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