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Bulletin Quotidien Europe N° 10756

21 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Assurances, les règles sur le tarif unisexe entrent en vigueur

Bruxelles, 20/12/2012 (Agence Europe) - Les nouvelles règles de l'UE concernant la tarification unisexe en matière d'assurance entrent en vigueur ce 21 décembre, indique la Commission européenne dans un communiqué. Inspirées par l'arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) dans l'affaire 'Test-Achats' (C-236/09) du 1er mars 2011 (EUROPE n° 10522 et n° 10326), elles prévoient que les assureurs appliquent aux femmes et aux hommes des tarifs identiques pour des produits...

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