Bruxelles, 05/12/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative concernant la modernisation des règles sur les aides d'État, la Commission européenne a présenté de sa propre initiative, le 5 décembre, deux propositions pour: - réformer le règlement de procédure de 1999 qui expose les règles régissant les enquêtes en matière d'aides d'État ; - étendre le champ d'application du règlement d'habilitation qui permet à la Commission de déclarer certaines catégories...