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Bulletin Quotidien Europe N° 10738

27 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Lituanie rallie la coopération renforcée sur le divorce

Bruxelles, 26/11/2012 (Agence Europe) - La Lituanie est devenue le quinzième État membre de l'Union à rejoindre la coopération renforcée sur divorce, en l'occurrence le règlement « Rome III » destiné à aider les couples « internationaux » à choisir le droit du pays auquel ils seraient soumis en cas de divorce ou de séparation de corps, a annoncé la Commission le 21 novembre dans un communiqué . La coopération renforcée sur le divorce avait été adoptée par le Conseil en...

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