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Bulletin Quotidien Europe N° 10737

24 novembre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Le Bundesrat rejette l'accord 'Rübik' avec la Suisse

Bruxelles, 23/11/2012 (Agence Europe) - Sous l'impulsion des partis d'opposition (SPD et Die Grünen), le Bundesrat, la Chambre haute allemande, a rejeté, vendredi 23 novembre, l'accord de double imposition de type 'Rubik' signé en août 2011 par le gouvernement allemand avec les autorités suisses (EUROPE n° 10450), qui aurait dû entrer en vigueur, après ratification, en janvier 2013. Cet accord établissait une imposition à la source comprise entre 21 et 41 % sur les avoirs de...

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