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Bulletin Quotidien Europe N° 10737

24 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
L'amende de 38 millions € infligée à E.ON en 2008 est confirmée

Bruxelles, 23/11/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 22 novembre, le pourvoi de l'entreprise allemande E.ON Energie demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal de 2010 (EUROPE n° 10278) et confirmé une seconde fois, ce faisant, l'amende de 38 millions d'euros infligée en janvier 2008 par la Commission européenne (EUROPE n° 9591) à l'entreprise pour bris de scellé lors d'une inspection dans ses locaux en 2006 dans une affaire de concurrence.

Dans son...

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