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Bulletin Quotidien Europe N° 10717

25 octobre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Radiodiffusion, la Belgique traduite devant la Cour

Bruxelles, 24/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, le 24 octobre, à la Cour de justice de l'UE d'infliger une amende à la Belgique parce que celle-ci, malgré l'arrêt rendu par la Cour en mars 2011, n'a pas appliqué correctement la réglementation de l'UE en matière de télécommunications lors de l'octroi du statut de « must carry » à des contenus de radiodiffusion. Le régime de « must carry » oblige les câblo-distributeurs ou les opérateurs de...

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