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Bulletin Quotidien Europe N° 10717

25 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 26 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Le Royaume-Uni devant la Cour pour deux régimes d'imposition

Bruxelles, 24/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice ce mercredi 24 octobre contre le Royaume-Uni qui appliquerait deux régimes fiscaux discriminatoires et allant au delà du nécessaire pour éviter la fraude et l'évasion fiscale. Ainsi: - imposition des actifs à l'étranger: un résident britannique investissant dans une société britannique ne devra verser aucun impôt sur les revenus résultant de cet investissement jusqu'à ce que la...

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