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Bulletin Quotidien Europe N° 10670
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Consultation sur les entraves fiscales aux investissements

Bruxelles, 03/08/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative lancée en 2011 visant à faciliter l'accès des PME au financement (EUROPE n° 10511), la Commission européenne a lancé, vendredi 3 août et jusqu'au 5 novembre, une consultation publique afin de recueillir des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements transfrontaliers de capital-risque et d'évaluer l'incidence de ces problèmes en termes de coûts supplémentaires...

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