Bruxelles, 14/06/2012 (Agence Europe) - La France peut légitimement interdire le retour sur le territoire national de ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre temporaire de séjour, s'ils ne sont pas munis de visas de retour. En revanche, les autorités françaises qui délivrent ces visas de retour ne peuvent limiter l'accès de ces personnes à l'espace Schengen aux seuls points d'entrée du territoire national français.
Par cet arrêt rendu jeudi 14 juin dans l'affaire...