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Bulletin Quotidien Europe N° 10634

15 juin 2012
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La notion de « visa de retour » au sens du « code frontières Schengen »

Bruxelles, 14/06/2012 (Agence Europe) - La France peut légitimement interdire le retour sur le territoire national de ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre temporaire de séjour, s'ils ne sont pas munis de visas de retour. En revanche, les autorités françaises qui délivrent ces visas de retour ne peuvent limiter l'accès de ces personnes à l'espace Schengen aux seuls points d'entrée du territoire national français.

Par cet arrêt rendu jeudi 14 juin dans l'affaire...

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